gens sans aveu, et
par les condamnee a peine afflictive, si lesdits crimes ou delits ont
ete commis depuis l'evasion desdits condamnes, pendant la duree de la
peine, et meme avant leur rehabilitation civique.

7. Il connaitra aussi du fait de vagabondage et de l'evasion des
condamnes.

8. Le tribunal connaitra contre toutes les personnes, des vols sur
les grandes routes, violences, voies de fait, et autres circonstances
aggravantes des delits.

9. Il connaitra aussi contre toutes personnes, des vols dans les
campagnes et dans les habitations et batimens de campagne, lorsqu'il y
aura effraction faite aux murs de cloture, aux toits des maisons, portes
et fenetres exterieures, ou lorsque le crime aura ete commis avec port
d'armes, et par une reunion de deux personnes au moins.

10. Il connaitra de meme contre toutes les personnes, mais concurremment
avec le tribunal ordinaire, des assassinats Premedites.

11. Il connaitra egalement contre toutes personnes, mais exclusivement
a tous autres juges, du crime d'incendie et de fausse monnaie, des
assassinats prepares par des attroupemens armes, des menaces, exces et
voies de fait contre des acquereurs de biens nationaux, a raison de
leurs acquisitions, du crime d'embauchage et de machinations pratiquees
hors l'armee, et par des individus non militaires, pour corrompre ou
suborner les gens de guerre, les requisitionnaires et conscrits.

12. Il connaitra des rassemblemens seditieux, contre les personnes
surprises en flagrant delit, dans lesdits rassemblemens.

13. Si apres le proces commence pour un des crimes susmentionnes,
l'accuse est inculpe sur d'autres faits, le tribunal special instruira
et jugera, quelle que soit la nature de ces faits.

14. Il n'est point deroge aux lois relatives aux emigres. Ne pourra
neanmoins le tribunal special suspendre l'instruction et le jugement
des proces de sa competence, quand meme il y aurait des prevenus
d'emigration dans le nombre des accuses.

TITRE III.

_Poursuite, instruction et jugement._

15. Tous les crimes attribues par l'article 2 au tribunal special,
seront poursuivis d'office, et sans delai, par le commissaire du
gouvernement, encore qu'il n'y ait pas de partie plaignante.

16. Les plaintes pourront etre recues indistinctement par le commissaire
du gouvernement, par ses substituts, par les officiers de gendarmerie ou
de police, qui seront en tournee, ou residant dans le lieu du delit.

Elles seront signees par l