erieurs a la publication de la presente loi, que les peines
portees contre ces delits par le Code penal.

31. Le tribunal special demeurera revoque de plein droit, deux ans apres
la paix generale.

[Footnote 23: Nous rapporterons dans ce recueil les dispositions les
plus remarquables a l'aide desquelles Bonaparte, premier consul,
preludait a l'etablissement du despotisme qu'il a exerce lorsqu'il fut
devenu empereur, sous le nom de Napoleon. Le projet ci-joint, qui fut
converti en loi apres une discussion fort vive au tribunal, merite sans
doute d'occuper la premiere place parmi les institutions machiaveliques
de Bonaparte.]

Paris, le 24 pluviose an 9 (13 fevrier 1801).

_Message au corps legislatif et au tribunat._

Legislateurs, tribuns,

La paix continentale a ete signee a Luneville. Elle est telle que la
voulait le peuple francais. Son premier voeu fut la limite du Rhin. Des
revers n'avaient point ebranle sa volonte, des victoires n'ont point du
ajouter a ses pretentions.

Apres avoir replace les anciennes limites de la Gaule, il devait rendre
a la liberte les peuples, qui lui etaient unis par une commune origine,
par le rapport des interets et des moeurs.

La liberte de la Cisalpine et de la Ligurie est assuree. Apres ce
devoir, il en etait un autre que lui imposaient la justice et la
generosite.

Le roi d'Espagne a ete fidele a notre cause, et a souffert pour elle.
Ni nos revers, ni les insinuations perfides de nos ennemis, n'ont pu le
detacher de nos interets; il sera paye d'un juste retour: un prince de
son sang va s'asseoir sur le trone de Toscane.

Il se souviendra qu'il le doit a la fidelite de l'Espagne et a l'amitie
de la France; ses rades et ses ports seront fermes a nos ennemis et
deviendront l'asile de notre commerce et de nos vaisseaux.

L'Autriche, et c'est la qu'est le gage de la paix, l'Autriche, separee
desormais de la France par de vastes regions, ne connaitra plus cette
rivalite, ces ombrages qui, depuis tant de siecles, ont fait le tourment
de ces deux puissances et les calamites de l'Europe.

Par ce traite, tout est fini pour la France; elle n'aura plus a lutter
contre les formes et les intrigues d'un congres.

Le gouvernement doit un temoignage de satisfaction au ministre
plenipotentiaire qui a conduit cette negociation a cet heureux terme. Il
ne reste ni interpretation a craindre, ni explication a demander, ni
de ces dispositions equivoques dans lesquelles l'art de la dip