n question.
To give some idea as to how an interpretation of Article 23(h) contrary
to the old English rule prevails generally, I will quote a number of
French, German, English, and American writers, the works of whom I have
at hand in my library, and I will also quote the German _Weissbuch_
concerning the results of the second Hague Conference of 1907.
Bonfils, _Manuel de droit international public_, 5th ed. by Fauchille,
1908, discusses, on page 651, the doctrine which denies to an enemy
subject any _persona standi in judicio_, but adds:--'... Article 23(h)
decide qu'il est interdit de declarer eteints, suspendus ou non
recevables en justice, les droits et actions des nationaux de la partie
adverse.'
Politis, Professor of International Law in the University of Poitiers
(France), in his report to the Institute of International Law, Session
of Paris (1910), concerning _Effets de la Guerre sur les Obligations
Internationales et les Contrats prives_, page 18, says:
'Un point hors de doute, c'est, que la guerre ne peut, ni par elle-meme
ni par la volonte des belligerants, affecter la validite ou l'execution
des contrats anterieurs. Cette regle fait desormais partie du droit
positif. L'article 23(h) du nouveau Reglement de la Haye interdit
formellement aux belligerants "de declarer eteints, suspendus ou non
recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie
adverse."
'Cette formule condamne d'anciens usages conserves encore, en partie,
dans certains pays. Elle proscrit d'abord tous les moyens--annulation ou
confiscation--par lesquels on chercherait a atteindre, dans leur
existence, les droits nes avant la guerre. Elle exclut, en second lieu,
l'ancienne pratique qui interdisait aux particuliers ennemis l'acces des
tribunaux. Elle prohibe, enfin, toutes les mesures legislatives ou
autres tendant a entraver au cours de la guerre l'execution ou les
effets utiles des obligations privees, notamment le cours des interets.
'Il y a la progres incontestable. Et l'on doit etre reconnaissant a la
delegation allemande a la 2e Conference de la paix de l'avoir provoque.
'L'accueil empresse et unanime qu'a recu cette heureuse initiative
permet d'esperer que de nouveaux progres pourront etre realises dans cet
ordre d'idees.
'On doit souhaiter que la disposition de l'article 23(h), etrangere a
l'hypothese de l'occupation du territoire ennemi, soit distraite du
reglement de 1907 (comme les articles 57 a 60
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